JORF n°122 du 27 mai 2005

Article 1

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la mobilité sociale.
La collecte se déroulera auprès des personnes dont l'âge est compris entre vingt-cinq et soixante-cinq ans, interrogées dans le cadre de l'enquête associée au dispositif « statistiques sur les ressources et les conditions de vie ».


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Version 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant la mobilité sociale.

La collecte se déroulera auprès des personnes dont l'âge est compris entre vingt-cinq et soixante-cinq ans, interrogées dans le cadre de l'enquête associée au dispositif « statistiques sur les ressources et les conditions de vie ».