Créé le 6 mai 2002
Le présent arrêté entrera en vigueur six mois après la date de sa parution au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2002
Article 8
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En vigueur depuis le lundi 6 mai 2002
Créé le 6 mai 2002
Le présent arrêté entrera en vigueur six mois après la date de sa parution au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 6 mai 2002