Arrêté du 2 mai 2002

Article 3

Créé le 6 mai 2002

Les diplômes sont délivrés sur décision du directeur de l'établissement de transfusion sanguine auprès duquel le donneur est inscrit au moment où il atteint le nombre de dons correspondant au niveau considéré.

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En vigueur depuis le lundi 6 mai 2002