JORF n°105 du 5 mai 2002

Article 3

Article 3

L'arrêté du 3 mai 1999 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère de la défense est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 3 mai 1999 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire du ministère de la défense est abrogé.