Arrêté du 2 mai 2002

Article 6

Créé le 5 mai 2002

Sont abrogés :

l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux décisions d'emprunt des mutuelles, à la désignation d'un commissaire aux comptes et à la constitution de la marge financière de sécurité ;
l'arrêté du 5 mai 1988 relatif au fonds d'établissement des caisses autonomes mutualistes ;

- les articles 1 à 4 et 7 à 11 de l'arrêté du 27 juillet 1988 modifié relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, aux taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat.

Effets de cet article

cite

Arrêté 1986-03-13 Arrêté 1988-05-05 Arrêté 1988-07-27 art. 1 à 4, art. 7 à 11

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 mai 2002

Sont abrogés :

l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux décisions d'emprunt des mutuelles, à la désignation d'un commissaire aux comptes et à la constitution de la marge financière de sécurité ;

l'arrêté du 5 mai 1988 relatif au fonds d'établissement des caisses autonomes mutualistes ;

- les articles

à 11 de l'arrêté du 27 juillet 1988 modifié relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, aux taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat.