Abrogé17 janvier 2006
Créé le 5 mai 2002
Les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 5 mai 2002
Abrogé depuis le mardi 17 janvier 2006
En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au lundi 16 janvier 2006