JORF n°105 du 5 mai 2002

Article 4

Article 4

La décision de recevabilité des candidatures à la validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région.
Une date limite de dépôt des candidatures est fixée par le préfet de région.
Le préfet de région dresse la liste des candidats recevables à la validation des acquis de l'expérience.


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Version 1

La décision de recevabilité des candidatures à la validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région.

Une date limite de dépôt des candidatures est fixée par le préfet de région.

Le préfet de région dresse la liste des candidats recevables à la validation des acquis de l'expérience.