Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions,
la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 modifié portant création au sein du Conseil national de l'information statistique d'un comité du label des enquêtes statistiques ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1996 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 1997 ;
Vu l'avis du comité du label ;
Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
Arrête :
Art. 1er. - La liste des enquêtes figurant dans l'arrêté du 26 décembre 1996 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques pour 1997 est modifiée et complétée comme suit :
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PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS POUR 1997
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0111 du 14/05/97 Page 7246 a 7247
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Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA LISTE DES ENQUETES FIGURANT DANS L'ARRETE PRECITE EST MODIFIEE ET COMPLETEE.
Fait à Paris, le 2 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur