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ARRETE du 2 mai 1996

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières tel que modifié par l'avenant du 31 janvier 1994, étendu par l'arrêté du 30 mai 1994 et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 9 février 1996 conclu dans le cadre de la convention collective précitée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-10 en date du 18 avril 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

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En vigueur depuis le 14 mai 1996

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Arrêté rendant obligatoire un accord dans les industries charcutières

Résumé. Un arrêté de 1996 rend obligatoire un accord pour les employeurs et salariés des industries charcutières, avec des règles sur les salaires.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières tel que modifié par l'avenant du 31 janvier 1994, étendu par l'arrêté du 30 mai 1994 et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 9 février 1996 conclu dans le cadre de la convention collective précitée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-10 en date du 18 avril 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

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En vigueur depuis le mardi 14 mai 1996

Source : Légifrance