Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, Vu le décret no 69-546 du 2 juin 1969 modifié fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 mars 1994,
Arrêtent:
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