Arrêté du 2 mai 1990

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Art. 16. - Jusqu'au 15 octobre 1990, les acheteurs ne peuvent pas attribuer à leurs producteurs d'allocations provisoires supplémentaires, ou toute autre forme de prêt de quantités de référence, à partir de leurs disponibilités.

A partir du 15 octobre 1990, les acheteurs de lait peuvent attribuer des allocations provisoires supplémentaires, dans des conditions définies à l'article suivant. Tout prêt de quantités de référence effectué dans des conditions différentes est interdit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 16. - Jusqu'au 15 octobre 1990, les acheteurs ne peuvent pas attribuer à leurs producteurs d'allocations provisoires supplémentaires, ou toute autre forme de prêt de quantités de référence, à partir de leurs disponibilités.

A partir du 15 octobre 1990, les acheteurs de lait peuvent attribuer des allocations provisoires supplémentaires, dans des conditions définies à l'article suivant. Tout prêt de quantités de référence effectué dans des conditions différentes est interdit.

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