En vigueur depuis le 7 mai 1988
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un nouvel accord dans une convention collective
Résumé. Un accord entre employeurs et salariés devient obligatoire pour tous ceux concernés par la convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 décembre 1987 à l'annexe IV de la convention collective susvisée.
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