En vigueur depuis le 16 mai 1979
Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables pour l'année modèle 1980 et celles de l'article 5 à compter du 1er juillet 1979.
Arrêté du 2 mai 1979
Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables pour l'année modèle 1980 et celles de l'article 5 à compter du 1er juillet 1979.
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En vigueur depuis le 16 mai 1979
Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables pour l'année modèle 1980 et celles de l'article 5 à compter du 1er juillet 1979.
cite
En vigueur depuis le mercredi 16 mai 1979
Source : Légifrance
Arrêté 1979-05-02 art. 1 à 4, art. 5