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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annexe 2 : Accords et décisions unilatérales (Article 2)
Résumé Cette annexe liste les accords d’associations sur l’augmentation des tickets restaurant et la prime de partage de la valeur.
Mots-clés : Accords Décisions unilatérales Tickets restaurant Prime
ANNEXE 2
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 2
|Dpt| Association |code
postal| Ville |Nature| Date | Objet |
|---|------------------------|-------------------|---------|------|----------|------------------------------------------------------------------------|
|75 |Association Olga Spitzer| 75010 | Paris |Accord|14/10/2024|PV de désaccord - augmentation unilatérale des tickets restaurant de 1 €|
|84 | APEI de Cavaillon | 84302 |Cavaillon| DUE |25/03/2025| prime de partage de la valeur |
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