Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application obligatoire de l’accord régional sur le prix des points
Résumé Tous les employeurs et salariés concernés par la convention nationale de métallurgie doivent appliquer l’accord local qui fixe le prix d’un point.
Mots-clés : Convention collective Métallurgie Accord territorial
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (arrondissements de Valenciennes et Cambrai) du 7 mars 2025 portant détermination de la valeur de point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
1 version