JORF n°0135 du 12 juin 2025

Arrêté du 2 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022 ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2024 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord territorial (Centre-Val de Loire) du 27 mars 2025 relatif aux salaires minimaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (niveaux 1 à 7), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022 ;

Vu l'accord territorial (Ile-de-France) du 13 mars 2025 relatif aux salaires minimaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (niveaux 1 à 7), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022 ;

Vu l'accord territorial (Normandie) du 14 mars 2025 relatif aux salaires minimaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (niveaux 1 à 7), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022 ;

Vu l'accord territorial (Nouvelle-Aquitaine) du 14 mars 2025 relatif aux salaires minimaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (niveaux 1 à 7), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 24 avril 2025 (NOR : TSST2512379V, TSST2512380V et TSST2512381V) et du 26 avril 2025 (NOR : TSST2512247V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : salaires

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord territorial (Centre-Val de Loire) du 27 mars 2025 relatif aux salaires minimaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (niveaux 1 à 7), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Ile-de-France) du 13 mars 2025 relatif aux salaires minimaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (niveaux 1 à 7), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Normandie) du 14 mars 2025 relatif aux salaires minimaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (niveaux 1 à 7), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Nouvelle-Aquitaine) du 14 mars 2025 relatif aux salaires minimaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (niveaux 1 à 7), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions

Résumé L’arrêté indique que les règles déjà établies dans ces accords entrent en vigueur dès leur publication, pour le temps restant prévu.
Mots-clés : accords collectifs sanctions

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule convention collective n° 2025/17, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc