JORF n°0135 du 12 juin 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'application de l'accord sur les salaires minima dans le secteur du bricolage

Résumé Tous employeurs et salariés concernés par la convention collective nationale du bricolage doivent respecter l’accord professionnel de mars 2025 fixant les salaires minima.
Mots-clés : Salaires Convention collective Bricolage Réglementation

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de l'accord professionnel du 31 mars 2025 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de l'accord professionnel du 31 mars 2025 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.