Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en véhicule d'un arrêt
Résumé l'arrête commence à s'appliquer quatre jours après sa publication dans le JORF.
Mots-clés : Legislation Sante publique
Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version