Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des salaires minima hiérarchiques en Normandie
Résumé En Normandie, les salariés des travaux publics doivent gagner au minimum ce qui est prévu par un accord du 1er décembre 2022.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Normandie) du 1er décembre 2022 portant fixation des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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