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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prêt international d'un bien culturel et insaisissabilité
Résumé Une œuvre d'art espagnole prêtée à la France pour une exposition ne peut pas être confisquée pendant ce temps.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 2 juin 2023, le bien culturel suivant :
- Georgia O'KEEFFE (1887-1986), White Iris No. 7 (Iris blanc n° 7), 1957, huile sur toile, 102 × 76,2 cm, inv. : 697 (1979.36),
appartenant au Museo Nacional Thyssen-Bornemisza, Madrid, Espagne,
prêté à l'exposition « FLOWER POWER » organisée et présentée au musée des impressionnismes, Giverny, du 29 septembre 2023 au 7 janvier 2024, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er septembre 2023 au 30 janvier 2024, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
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