Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes administratifs
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom de la ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et de la prévention, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets à :
M. Thierry DAVIAU, administrateur civil hors classe, sous-directeur, responsable de la division des cabinets ;
Mme Isabelle JOSSE, attachée hors classe, adjointe au chef de la division des cabinets.
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