JORF n°0134 du 9 juin 2017

Arrêté du 2 juin 2017

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2017, l'arrêté du 5 mai 2017 est modifié ainsi qu'il suit :
A l'avant-dernier alinéa de l'arrêté du 5 mai 2017, les mots : « lundi 16 octobre » sont remplacés par « lundi 23 octobre ».