Les informations à diffuser en application du décret du 14 mai 2009 susvisé sont déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site de la direction de l'information légale et administrative.
Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 6 juillet 2009.
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Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 6 juillet 2009.
En vigueur à partir du lundi 6 juillet 2009
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Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 6 juillet 2009.