JORF n°0131 du 9 juin 2009

Arrêté du 2 juin 2009

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2009, M. Georges MERLOZ, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui atteindra sa limite d'âge le 2 juillet 2009, est maintenu en fonctions jusqu'au 31 décembre 2009 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010.