JORF n°0138 du 14 juin 2008

Article 2

Article 2

Au second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 14 mars 2003 susvisé, les mots : « 250 € » sont remplacés par les mots : « 500 € »


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Version 1

Au second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 14 mars 2003 susvisé, les mots : « 250 € » sont remplacés par les mots : « 500 € »