JORF n°135 du 13 juin 2006

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à l'identification des fraises conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée d'un an à tous les membres des professions constituant cette association.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas étendues à l'article IV les termes suivants : « ou, dans le cadre de leurs attributions, par les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à l'identification des fraises conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée d'un an à tous les membres des professions constituant cette association.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas étendues à l'article IV les termes suivants : « ou, dans le cadre de leurs attributions, par les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».