Arrêté du 2 juin 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La liste des secteurs d'activités d'importance vitale prévue à l'article 2 du décret du 23 février 2006 susvisé et de leurs ministres coordonnateurs est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance