JORF n°140 du 18 juin 2004

Article 1

Article 1

Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente est fixé à 168 EUR par travailleur.


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Version 1

Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente est fixé à 168 EUR par travailleur.