JORF n°140 du 18 juin 2004

Article 1

Article 1

Le taux du remboursement forfaitaire à verser au profit de l'Office des migrations internationales par les employeurs d'étrangers non titulaires d'un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou « membre de famille », bénéficiant d'une autorisation provisoire de travail, est fixé à 168 EUR par travailleur.


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Version 1

Le taux du remboursement forfaitaire à verser au profit de l'Office des migrations internationales par les employeurs d'étrangers non titulaires d'un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou « membre de famille », bénéficiant d'une autorisation provisoire de travail, est fixé à 168 EUR par travailleur.