Arrêté du 2 juin 1999

Article 6

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Article 6

Les dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 2001/100/CE, incluant la conformité aux valeurs limites indiquées à la ligne B (2005) du tableau figurant au point 5.3.1.4 de l'annexe I à cette directive pour l'essai de type I applicable aux véhicules dont la masse maximale est inférieure ou égale à 3 500 kg, s'appliquent :

1° A partir du 1er janvier 2005, à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale, accordées au sens du présent arrêté, des véhicules :

de la catégorie M dont la masse maximale est inférieure ou égale à 2 500 kg ;

de la catégorie N1, classe I ;

2° A partir du 1er janvier 2006, à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale, accordées au sens du présent arrêté, des véhicules :

de la catégorie N1, classes II et III ;

de la catégorie M dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg ;

3° A partir du 1er janvier 2006, aux véhicules mis pour la première fois en circulation :

de la catégorie M dont la masse maximale est inférieure ou égale à 2 500 kg ;

de la catégorie N1, classe I ;

4° A partir du 1er janvier 2007 aux véhicules mis pour la première fois en circulation :

de la catégorie N1, classes II et III ;

et de la catégorie M dont la masse maximale est supérieure ou égale à 2 500 kg.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 août 1999 · Dernière version le 18 avril 2003

Les dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 2001/100/CE, incluant la conformité aux valeurs limites indiquées à la ligne B (2005) du tableau figurant au point 5.3.1.4 de l'annexe I à cette directive pour l'essai de type I applicable aux véhicules dont la masse maximale est inférieure ou égale à 3 500 kg, s'appliquent :

1° A partir du 1er janvier 2005, à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale, accordées au sens du présent arrêté, des véhicules :

  • de la catégorie M dont la masse maximale est inférieure ou égale à 2 500 kg ;
  • de la catégorie N1, classe I ;

2° A partir du 1er janvier 2006, à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale, accordées au sens du présent arrêté, des véhicules :

  • de la catégorie N1, classes II et III ;
  • de la catégorie M dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg ;

3° A partir du 1er janvier 2006, aux véhicules mis pour la première fois en circulation :

  • de la catégorie M dont la masse maximale est inférieure ou égale à 2 500 kg ;
  • de la catégorie N1, classe I ;

4° A partir du 1er janvier 2007 aux véhicules mis pour la première fois en circulation :

  • de la catégorie N1, classes II et III ;
  • et de la catégorie M dont la masse maximale est supérieure ou égale à 2 500 kg.

Relations

cite

cite  Directive CE 2001-100 2001-12 07 (Parlement et Conseil)cite  Directive CE 70-220 1970-03-20 (Conseil)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 avril 2003

En vigueur du mercredi 14 février 2001 au jeudi 17 avril 2003

En vigueur du vendredi 6 août 1999 au mardi 13 février 2001

Source : Légifrance