En vigueur depuis le 1 juillet 1999
Les informations traitées sont :
- les trois premières lettres du nom ;
- les deux premières lettres du prénom ;
- la date de naissance ;
- des identifiants logement.
Arrêté du 2 juin 1999
Les informations traitées sont :
les trois premières lettres du nom ;
les deux premières lettres du prénom ;
la date de naissance ;
des identifiants logement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 1999
Les informations traitées sont :
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1999
Source : Légifrance