Arrêté du 2 juin 1999

Article 2

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Article 2

Les informations traitées sont :

les trois premières lettres du nom ;

les deux premières lettres du prénom ;

la date de naissance ;

des identifiants logement.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1999

Les informations traitées sont :

  • les trois premières lettres du nom ;
  • les deux premières lettres du prénom ;
  • la date de naissance ;
  • des identifiants logement.

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