JORF n°145 du 25 juin 1999

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, M. Gilbert Noiret, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur des moyens, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux 1o, 4o et 5o de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1999 susvisé.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, M. Gilbert Noiret, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur des moyens, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux 1o, 4o et 5o de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1999 susvisé.