JORF n°127 du 4 juin 1998

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 2 juin 1998, M. Perrin (Thierry), contrôleur des armées, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.


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Version 1

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 2 juin 1998, M. Perrin (Thierry), contrôleur des armées, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.