Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°132 du 10 juin 1998
Arrêté du 2 juin 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 1654 du code général des impôts et les articles 166 et 167 de son annexe IV,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter