Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin du 4 février 1997, les dispositions de l'accord du 17 novembre 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de :

- la référence à l'article L. 128-8 du code du travail figurant au quatrième alinéa de l'article 18 des dispositions des non-cadres ;

- la référence à l'article L. 128-8 du code du travail figurant à l'article 11-5 des dispositions cadres.