Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1995 susvisé portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 1er. - M. Alexandre Benmakhlouf, directeur du cabinet, M. Patrick Hubert, directeur adjoint du cabinet, et M. Pierre Builly, chef de cabinet,
reçoivent seuls délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres de mission concernant les déplacements hors du territoire métropolitain des agents des directions, délégations et services du ministère de la justice. >>