Arrêté du 2 juin 1995

Article 5

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Article 5

L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur en cinq exemplaires au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département où se trouve l'établissement, le laboratoire d'analyses de biologie médicale ou l'organisme sans but lucratif.

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Abrogé12 février 2000

Créé le 10 juin 1995 · Abrogé le 12 février 2000

L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur en cinq exemplaires au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département où se trouve l'établissement, le laboratoire d'analyses de biologie médicale ou l'organisme sans but lucratif.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 février 2000

En vigueur du samedi 10 juin 1995 au vendredi 11 février 2000

Source : Légifrance