JORF n°131 du 7 juin 1995

Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, Mme Suzanne Quignon, chef du bureau du cabinet, a délégation du ministre des technologies de l'information et de la poste pour signer tous actes individuels ou réglementaires, engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, à l'exclusion des décrets.


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Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, Mme Suzanne Quignon, chef du bureau du cabinet, a délégation du ministre des technologies de l'information et de la poste pour signer tous actes individuels ou réglementaires, engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, à l'exclusion des décrets.