Arrêté du 2 juin 1995

Article 4

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Article 4

Art. 4. Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé12 février 2000

Créé le 10 juin 1995 · Abrogé le 12 février 2000

Art. 4. Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 12 février 2000

En vigueur du samedi 10 juin 1995 au vendredi 11 février 2000

Source : Légifrance