Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours;

Vu le décret no 82-989 du 15 novembre 1982 autorisant le rattachement, par voie de fonds de concours, du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget du ministère de l'urbanisme et du logement;

Vu l'arrêté du 30 janvier 1986 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, du produit des remboursements pour des travaux réalisés par divers services d'études techniques du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports,

Arrêtent:

REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE.

LE PRODUIT DES REMBOURSEMENTS EN PROVENANCE DES COLLECTIVITES LOCALES,DES ORGANISMES OU PERSONNES PUBLICS OU PRIVES POUR LES TRAVAUX REALISES PAR LE CENTRE D'ETUDES ET DE PROSPECTIVES DES VILLES ET TERRITOIRES,EST RATTACHE,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU CHAP. 37-60 (SERVICES D'ETUDES TECHNIQUES) DU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS).

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 2 juin 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires financières

et de l'administration générale,

C. BAZY-MALAURIE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI