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Arrêté du 30 janvier 1986
FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DU PRODUIT DES REMBOURSEMENTS POUR DES TRAVAUX REALISES PAR DIVERS SERVICES D'ETUDES TECHNIQUES DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS
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ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-08-1983.
APPLICATION DU DECRET 82989 DU 15-11-1982.
Arrêté du 30 janvier 1986
Modifié parARRETE