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Arrêté du 2 juin 1993

fixant le modèle de déclaration des revenus professionnels afférents à l'année 1992 à utiliser par les non-salariés agricoles bénéficiaires de l'option prévue à l'article 1003-12-VI du code rural pour le calcul des cotisations sociales de l'année 1993

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Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 2 juin 1993, la déclaration des revenus professionnels afférents à l’année 1992 prévue à l’article 1er du décret n° 90-498 du 21 juin 1990 et transmise par les caisses de mutualité sociale agricole aux assurés qui ont opté, dans les conditions fixées par l’article 4 bis du même décret, pour le bénéfice de l’assiette prévue à l’article 1003-12-VI du code rural doit être conforme au modèle homologué par le Centre d’enregistrement et de révison des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 50-4497.

LA DECLARATION DES REVENUS PROFESSIONNELS AFFERENTS A L'ANNEE 1992,PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 90498 DU 21-06-1990 ET TRANSMISE PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AUX ASSURES QUI ONT OPTE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 4-BIS DU MEME DECRET,POUR LE BENEFICE DE L'ASSIETTE PREVUE A L'ART. 1003-12-VI DU CODE RURAL DOIT ETRE CONFORME AU MODELE HOMOLOGUE PAR LE CERFA SOUS LE N0 50-4497.

Arrêté du 2 juin 1993