Arrête:
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JORF n°129 du 4 juin 1992
Arrêté du 2 juin 1992
Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 75-127 du 7 mars 1975 relatif aux attributions du service juridique et technique de l'information;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1991 portant nomination du chef du service juridique et technique de l'information;
Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant délégation de signature à M. Christian Phéline,
Art. 1er. - Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
I. - Remplacer l'article 1er par:
<<art. 1000000="" 1er.="" -="" délégation="" permanente="" est="" donnée="" à="" m.="" christian="" phéline,="" chef="" du="" service="" juridique="" et="" technique="" de="" l'information,="" l'effet="" signer,="" dans="" la="" limite="" ses="" attributions="" au="" nom="" premier="" ministre,="" tous="" actes,="" arrêtés="" décisions,="" l'exclusion="" des="" décrets.="" <<en="" outre,="" phéline="" pour="" marchés,="" conventions,="" contrats="" avenants="" dont="" le="" montant="" ne="" dépasse="" pas="" f.="">> II. - Remplacer l'article 2 par:
<<art. 2.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" m.="" christian="" phéline,="" andré-michel="" besse="" et="" mme="" sophie="" moati,="" sous-directeurs,="" mlle="" jocelyne="" soussan,="" secrétaire="" général,="" sont="" habilités="" à="" signer,="" au="" nom="" du="" premier="" ministre,="" tous="" actes,="" arrêtés,="" décisions,="" marchés,="" conventions,="" contrats="" avenants="" mentionnés="" l'[article="" 1](="" arretes="" arrete-du-26-mai-1992#article-1)er.="">></art.></art.>
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 21-04-1992 SONT MODIFIES AINSI QU'IL SUIT:
REMPLACER L'ART. 1 PAR:
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. CHRISTIAN PHELINE,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION,A L'EFFET DE SIGNER DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN OUTRE,DELEGATION PERMANENTE EST DONNE A M. CHRISTIAN PHELINE POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 1000000FRS.
REMPLACER L'ART. 2 PAR:
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. CHRISTIAN PHELINE,M. ANDRE-MICHEL BESSE ET MME. SOPHIE MOATI,SOUS-DIRECTEURS ET MELLE. JOCELYNE SOUSSAN,SECRETAIRE GENERAL,SONT HABILITES A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS,MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS MENTIONNES A L'ART. 1.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Fait à Paris, le 2 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY