Article 4
Le programme des épreuves est fixé comme suit :
Epreuve n° 1 :
Pas de programme particulier.
Epreuve n° 2 :
Option n° 1 : Droit civil (droit civil et procédure civile) :
- Droit civil
1.1. Les personnes :
Les personnes physiques, l'état des personnes, le nom, le domicile, l'absence ;
La nationalité : les moyens d'acquisition et de perte de la nationalité française, la preuve de la nationalité ;
Les personnes morales :
Les actes de l'état civil ;
Le mariage, le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait ;
La filiation légitime, naturelle et adoptive ;
L'autorité parentale ;
La minorité : l'administration légale, la tutelle, l'émancipation ;
Les majeurs protégés : la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle.
1.2. Les obligations :
Les obligations : théorie générale ;
Les contrats et quasi-contrats : notions générales ;
Les conditions essentielles de validité des contrats ;
La responsabilité civile.
1.3. La prescription.
- Procédure civile
Les principes directeurs du procès ;
L'action ;
La compétence ;
La demande en justice ;
Les moyens de défense ;
La conciliation ;
L'administration judiciaire de la preuve ;
La pluralité des parties ;
L'intervention ;
Les incidents d'instance ;
La représentation et l'assistance en justice ;
Le ministère public ;
Le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnance ;
L'exécution des jugements ;
Les voies de recours ;
Les délais, les actes des huissiers de justice, les notifications ;
Les procédures particulières au tribunal de grande instance, au tribunal judiciaire, à la cour d'appel, à la Cour de cassation
Les procédures de divorce et de séparation de corps ;
Les procédures de l'autorité parentale et de l'assistance éducative.
Option n° 2 : Droit pénal (droit pénal et procédure pénale) :
- Droit pénal
Les éléments constitutifs de l'infraction ;
La classification des infractions ;
La tentative, la complicité, le concours d'infractions, le non-cumul des peines ;
Les faits justificatifs, les excuses, les circonstances atténuantes ;
Les circonstances aggravantes ;
La récidive ;
Les peines et mesures de sûreté, les substituts de peines, le contrôle judiciaire ;
Le sursis ;
La grâce, l'amnistie, la réhabilitation ;
La libération conditionnelle ;
La responsabilité pénale des mineurs (ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante).
- Procédure pénale
L'action publique et l'action civile ;
Le ministère public ;
Les crimes et délits flagrants ;
Les juridictions d'instruction : le juge d'instruction, la chambre de l'instruction ;
Les mandats de justice ;
Les preuves en matière pénale ;
Les juridictions de jugement : la cour d'assises, le tribunal correctionnel, le tribunal de police ;
La juridiction d'appel : organisation, compétence, procédure ;
Les juridictions des mineurs statuant en matière pénale ;
Les voies de recours ;
L'exécution des peines ;
La prescription de l'action publique et la prescription de la peine.
Option n° 3 : Droit social (droit du travail et procédure prud'homale) ;
- Droit du travail
1.1. L'emploi :
La formation : le contrat d'apprentissage, la formation professionnelle continue ;
Le contrat de travail : le contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail à durée indéterminée, le travail temporaire ;
La protection de l'emploi : la suspension du contrat de travail, les modes de rupture du contrat de travail, le licenciement.
1.2. Les conditions de travail :
La durée du temps de travail, les repos et congés, la protection de la santé des travailleurs.
1.3. La rémunération du travail :
Le salaire, la participation et l'intéressement.
1.4. Les syndicats.
1.5. La représentation des salariés dans l'entreprise.
1.6. L'action collective :
La négociation collective, la convention collective, les conflits collectifs.
- Procédure prud'homale
La compétence d'attribution ;
La compétence territoriale ;
La saisine du conseil de prud'hommes ;
L'assistance et la représentation des parties ;
La recevabilité des demandes ;
La procédure de conciliation ;
Le conseiller rapporteur ;
La procédure de jugement ;
Le référé prud'homal ;
Le juge départiteur ;
L'exécution des jugements ;
Les voies de recours.
Epreuve n° 3 :
Finances publiques :
-
Les données politiques, sociales et économiques du droit budgétaire.
-
Les charges et les ressources publiques.
-
Les principes traditionnels du droit budgétaire : annualité, unité, universalité et spécialité budgétaires.
-
Le budget de l'Etat :
4.1. La préparation et le vote de la loi de finances.
4.2. L'exécution du budget ;
Les agents d'exécution du budget : les ordonnateurs et les comptables ;
La procédure d'exécution des dépenses : engagement, constatation du service fait, liquidation ;
Le contrôle financier ;
La responsabilité des ordonnateurs et des comptables.
4.3. Le contrôle de l'exécution du budget :
Les contrôles administratifs :
Les contrôles juridictionnels : la Cour des comptes, la cour de discipline budgétaire ;
Le contrôle parlementaire.
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Le Trésor public : organisation, rôle et attributions.
-
Le crédit public.
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