Art. 5. - Le programme de l'épreuve orale no 4 est fixé comme suit:
I. - La Cour de cassation;
II. - Les cours d'appel;
III. - Les juridictions civiles:
- les tribunaux de grande instance;
- les tribunaux d'instance;
1 version
Art. 5. - Le programme de l'épreuve orale no 4 est fixé comme suit:
I. - La Cour de cassation;
II. - Les cours d'appel;
III. - Les juridictions civiles:
- les tribunaux de grande instance;
- les tribunaux d'instance;
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Art. 5. - Le programme de l'épreuve orale no 4 est fixé comme suit:
I. - La Cour de cassation;
II. - Les cours d'appel;
III. - Les juridictions civiles:
- les tribunaux de grande instance;
- les tribunaux d'instance;