JORF n°139 du 17 juin 1992

Art. 5. - Le programme de l'épreuve orale no 4 est fixé comme suit:
I. - La Cour de cassation;
II. - Les cours d'appel;
III. - Les juridictions civiles:
- les tribunaux de grande instance;
- les tribunaux d'instance;


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Version 1

Art. 5. - Le programme de l'épreuve orale no 4 est fixé comme suit:

I. - La Cour de cassation;

II. - Les cours d'appel;

III. - Les juridictions civiles:

- les tribunaux de grande instance;

- les tribunaux d'instance;