Créé le 24 juin 1987 · Périmé le 30 juin 1991
Les taux des taxes annuelles dues par les professionnels en raison de leurs activités prévues par l'article 2 du décret n° 87-40 du 26 janvier 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour la campagne 1987-1988 :
1° Activités des sélectionneurs, sélectionneurs-obtenteurs et professionnels assimilés : 1 345 F ;
2° Activités des producteurs grainiers, établissements multiplicateurs et professionnels assimilés : 2 585 F ;
3° Activités des producteurs, vendeurs, agriculteurs, semenciers et professionnels assimilés : 480 F ;
4° Activités des transformateurs, collecteurs, expéditeurs, importateurs, exportateurs, grossistes et professionnels assimilés :
2 585 F ;
5° Activités des marchands grainiers spécialistes, marchands grainiers spécialistes de paquetages sous marques, commissionnaires placiers, courtiers et professionnels assimilés : 340 F.
Le montant total des taxes dues par un même professionnel en raison de ses diverses activités ne peut excéder les maximums ci-après :
1° Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus : 7 300 F ;
2° Lorsqu'il exerce plusieurs des activités prévues au 5° ci-dessus : 560 F ;
3° Lorsque le chiffre d'affaire annuel du professionnel qui n'exerce qu'une activité est inférieur à 100 000 F : 480 F.