En vigueur depuis le 20 juillet 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des dispositions salariales dans le nettoyage de locaux
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord national professionnel du 12 mars 1982 sur les salaires dans les entreprises de nettoyage de locaux.