En vigueur depuis le 21 juillet 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles salariales dans la boulangerie
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 les dispositions de l'avenant n° 15 du 1er janvier 1982 à ladite convention collective.
Les dispositions dudit avenant fixant les salaires minima sont étendues sous réserves des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.