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ARRETE du 2 juin 1982

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 les dispositions de l'avenant n° 15 du 1er janvier 1982 à ladite convention collective.

Les dispositions dudit avenant fixant les salaires minima sont étendues sous réserves des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1982

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Extension des règles salariales dans la boulangerie

Résumé. Un accord de 1982 rend obligatoire pour les boulangers et leurs employés les règles d'un avenant sur les salaires minimums.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 les dispositions de l'avenant n° 15 du 1er janvier 1982 à ladite convention collective.

Les dispositions dudit avenant fixant les salaires minima sont étendues sous réserves des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1982

Source : Légifrance