JORF n°0162 du 9 juillet 2024

Article 1

Article 1

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Obligation de la revalorisation des salaires minima dans le négoce et la distribution de combustibles

Résumé Les salaires minimums dans le secteur du négoce de combustibles ont augmenté depuis le 1er mai 2024.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les stipulations de l'accord du 30 avril 2024 portant revalorisation des salaires minima conventionnels au 1er mai 2024, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les stipulations de l'accord du 30 avril 2024 portant revalorisation des salaires minima conventionnels au 1er mai 2024, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.