Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des effets et sanctions des accords et avenants
Résumé Les nouvelles règles et punitions des accords commencent à la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin de la période prévue.
L'extension des effets et sanctions des accords et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenant.
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